La mise en conformité du Code du travail français avec la directive européenne concernant l’acquisition de congés payés est insuffisante et restrictives, limitant ainsi les droits des salariés.
Une Réforme Tardive et Incomplète
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté certaines règles du Code du travail pour non-conformité au droit de l’Union européenne. Malgré cela, le ministère du Travail n’a apporté que des modifications minimales. La CFE-CGC déplore que ces ajustements n’aient pas été faits plus tôt, après plus de 30 ans d’inaction.
Des Mesures Insuffisantes
Les mesures présentées le 14 mars aux partenaires sociaux manquent de force et de sécurité juridique, favorisant principalement les entreprises. Elles ne simplifient pas les procédures et ne répondent pas aux attentes des salariés.
Congés Payés en Cas d’Arrêt Maladie Non-Professionnelle
Seules 4 semaines de congés payés sont garanties en cas d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle, bien que la cinquième semaine de congés payés soit en vigueur depuis plus de 40 ans. Le gouvernement a opté pour le minimum européen, au détriment des salariés.
Salariés en Forfait-Jours Oubliés
Rien n’est prévu pour les salariés en forfait-jours, malgré un plafond fixé à 218 jours depuis près de 25 ans. Il est crucial de sécuriser les jours de repos supplémentaires pour ces salariés.
Complexité Administrative
Les modalités d’acquisition et de report des congés payés sont complexes, créant des effets de seuil importants et compliquant la gestion pour les salariés et les entreprises. Cette complexité va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative.
Prescription Injuste pour les Demandes de Rappel
Les demandes de rappel des congés payés sont prescrites pour tous les contrats de travail rompus depuis 2021, ce qui est particulièrement injuste étant donné le temps mis par l’État pour adapter le droit français au droit européen. Les entreprises en sont les grandes bénéficiaires.
En conclusion, la CFE-CGC appelle à des mesures plus justes et à une réelle prise en compte des droits des salariés, afin de corriger ces insuffisances et de garantir une véritable protection sociale.
Source : https://www.cfecgc.org/actualites/droit-a-conges-pendant-les-arrets-maladie-on-reste-loin-du-compte