CFE-CGC

PRESTATIONS DU CSE – FIN DU CRITERE D’ANCIENNETE

Publié le 26 novembre 2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté.

Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année.

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.
Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.
Suite à cette jurisprudence, l’Urssaf indique que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf en cas de manquement.

REGLES DE LA GEOLOCALISATION AU TRAVAIL

Les règles sont essentiellement précisées par la CNIL et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Selon la CNIL, des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés pour :
 suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personne ou de biens lorsque celle-ci est directement liée à l’utilisation du véhicule (ambulance, taxi…)
 assurer la sécurité du salarié, du véhicule ou de sa marchandise
 assurer une meilleure allocation des prestations dans des lieux dispersés, notamment en cas d’urgence (ascenseurs, dépanneuse…)
 suivre le temps de travail, uniquement lorsqu’aucun autre dispositif ne le permet
 respecter une obligation légale ou réglementaire en raison du type de transport ou
de biens transportés (convois chimiques dangereux.)
 contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule, à l’exclusion des limites de
vitesse.

Dans chaque filiale, les délégations CFE-CGC ont demandé une augmentation de 2.5 %

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur le dialogue social, signé par la CFE-CGC, demandait la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des élus du personnel qui avait été instaurée par les ordonnances de 2017 créant le CSE.
C’est chose faite : la loi du 24 octobre 2025 supprime ce plafond, et modifie la rédaction
de l’article L2314-33 du code du travail en conséquence.

Lors de la signature de l’ANI en 2024, la Confédération CFE-CGC notait :
« C’est une bonne chose pour les entreprises, les salariés et les militants. A l’heure où les entreprises recherchent à corps et à cri des compétences, l’action de militants expérimentés en leur sein ne sera pas superflue à la vue des changements et perturbations importants qui s’annoncent ».

Reçu à Matignon le 15 septembre par Sébastien Lecornu, François Hommeril, président de la CFE-CGC, a exprimé ses revendications à l’approche de la mobilisation intersyndicale du 18 septembre.

Dans le cadre des rencontres bilatérales organisées par le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu avec les organisations syndicales et patronales représentatives, la CFE-CGC, en la personne de son président François Hommeril et de Christelle Thieffinne, secrétaire nationale à la protection sociale, a été reçue lundi 15 septembre après-midi à Matignon.
Avant la mobilisation intersyndicale du jeudi 18 septembre et avant le discours de politique générale que prononcera prochainement le nouveau chef du gouvernement à l’Assemblée nationale, ces premiers échanges ont permis à la CFE-CGC d’exprimer ses analyses et de « prendre le pouls » du septième Premier ministre en exercice sous les présidences d’Emmanuel Macron.
« Sur la forme, Sébastien Lecornu m’a fait l’effet d’être sincère dans son écoute, souligne François Hommeril. Il a indiqué vouloir remettre les corps intermédiaires au centre des discussions et des négociations, et se dit prêt à prêter véritablement attention aux partenaires sociaux qu’il entend d’ailleurs mobiliser sur un certain nombre de sujets à définir. »

Organisation et parcours

Message de la Direction Confédérale

Chères toutes, chers tous,

Le parcours de la manifestation parisienne du 18 septembre a enfin été validé, en fin de matinée, par la préfecture.

Le cortège s’élancera à 14h00 de la place de la Bastille pour rejoindre la place de la République puis, la place de la Nation avant de se disperser.

Le parcours détaillé est le suivant :

Bastille-boulevard Beaumarchais-boulevard des filles du calvaire-boulevard du temple-place de la République-boulevard Voltaire-place de la Nation.