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Tommy RENAULT
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Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique.
Ces principes sont également applicables aux prestations versées par l’employeur en l’absence de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur pour lequel un procès-verbal de carence du comité social et économique a été établi).
Sommaire
PRESTATIONS DU CSE – FIN DU CRITERE D’ANCIENNETE
Publié le 26 novembre 2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté.
Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année.
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.
Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.
Suite à cette jurisprudence, l’Urssaf indique que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité.
Un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf en cas de manquement.
REGLES DE LA GEOLOCALISATION AU TRAVAIL
Les règles sont essentiellement précisées par la CNIL et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Selon la CNIL, des dispositifs de géolocalisation peuvent être installés pour :
suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personne ou de biens lorsque celle-ci est directement liée à l’utilisation du véhicule (ambulance, taxi…)
assurer la sécurité du salarié, du véhicule ou de sa marchandise
assurer une meilleure allocation des prestations dans des lieux dispersés, notamment en cas d’urgence (ascenseurs, dépanneuse…)
suivre le temps de travail, uniquement lorsqu’aucun autre dispositif ne le permet
respecter une obligation légale ou réglementaire en raison du type de transport ou
de biens transportés (convois chimiques dangereux.)
contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule, à l’exclusion des limites de
vitesse.
Webinaire SECAFI : IA & dialogue social : enjeux et actions des IRP face aux stratégies d’entreprises
Avec l’essor de l’intelligence artificielle, les entreprises intègrent progressivement ces technologies dans leurs stratégies, transformant l’organisation du travail, les métiers et les conditions de travail.
Ces évolutions posent des enjeux majeurs en matière de dialogue social, sur lesquels les instances représentatives du personnel (IRP) ont un rôle essentiel à jouer pour anticiper, accompagner et réguler ces transformations.
Premières tendances des NAO 2026 et conseils pratiques pour les IRP
Pouvoir d’achat, inflation, attractivité, partage de la valeur… Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) s’annoncent une nouvelle fois au cœur des préoccupations des représentants du personnel et des organisations syndicales.
Alors que les négociations 2026 se profilent, il est essentiel de bien comprendre le contexte économique et social pour préparer ses arguments et ses revendications.
Fort de plusieurs années d’analyse et d’accompagnement des négociations collectives, Secafi vous propose un décryptage des premières tendances observées et des conseils pratiques pour aborder vos prochaines NAO avec méthode et efficacité.
Dans chaque filiale, les délégations CFE-CGC ont demandé une augmentation de 2.5 %
Projet COM CFE CGC_NOV 2025TéléchargerWebinaire SECAFI du 13/11/2025
Après un PSE, il est essentiel de repenser et d’améliorer les conditions de travail pour accompagner les collaborateurs restants.
Le dialogue et la consultation avec les représentants du personnel sont des leviers clés pour garantir la mise en place de mesures efficaces et adaptées.
Dans ce contexte, comment les élus du CSE et les organisations syndicales peuvent-ils continuer à jouer leur rôle de veille et d’accompagnement ?
En 45 minutes, nous ferons le tour de la question :
L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur le dialogue social, signé par la CFE-CGC, demandait la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des élus du personnel qui avait été instaurée par les ordonnances de 2017 créant le CSE.
C’est chose faite : la loi du 24 octobre 2025 supprime ce plafond, et modifie la rédaction
de l’article L2314-33 du code du travail en conséquence.
Lors de la signature de l’ANI en 2024, la Confédération CFE-CGC notait :
« C’est une bonne chose pour les entreprises, les salariés et les militants. A l’heure où les entreprises recherchent à corps et à cri des compétences, l’action de militants expérimentés en leur sein ne sera pas superflue à la vue des changements et perturbations importants qui s’annoncent ».
Formation SECAFI
La future loi sur la transparence financière des rémunérations vise à renforcer l’égalité et la lisibilité des salaires au sein des entreprises. Elle impose de nouvelles obligations de publication et d’information, qui concerneront directement les représentants du personnel et les CSE.
Que prévoit concrètement cette loi ? Quels indicateurs devront être rendus publics ? Et comment les élus peuvent-ils s’y préparer pour exercer pleinement leur rôle dans le dialogue social sur les rémunérations ?
