L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur le dialogue social, signé par la CFE-CGC, demandait la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des élus du personnel qui avait été instaurée par les ordonnances de 2017 créant le CSE.
C’est chose faite : la loi du 24 octobre 2025 supprime ce plafond, et modifie la rédaction
de l’article L2314-33 du code du travail en conséquence.
Lors de la signature de l’ANI en 2024, la Confédération CFE-CGC notait :
« C’est une bonne chose pour les entreprises, les salariés et les militants. A l’heure où les entreprises recherchent à corps et à cri des compétences, l’action de militants expérimentés en leur sein ne sera pas superflue à la vue des changements et perturbations importants qui s’annoncent ».