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Préparez votre rentrée sociale !
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Madame/Monsieur le/la Ministre, Les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) souhaitent attirer votre attention sur les discussions en cours au sein de l’Union européenne concernant les normes de durabilité.
| Courrier commun CFDT / CGT / CFE CGC / UNSA à l’attention de : Premier Ministre M. François BAYROU Ministre de l’Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique M. Eric LOMBARD Ministre du Travail Mme Catherine VAUTRIN Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Mme Agnès PANNIER RUNACHER Souveraineté industrielle et numérique M. Eric LOMBARD Ministre du Travail Mme Catherine VAUTRIN Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Mme Agnès PANNIER RUNACHER Paris, le 24 juillet 2025 Madame/Monsieur le/la Ministre, Les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) souhaitent attirer votre attention sur les discussions en cours au sein de l’Union européenne concernant les normes de durabilité. Pour les organisations syndicales françaises (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA), ces normes sont essentielles pour appréhender la transition écologique, en particulier climatique. Nous savons tous que ce sont les plus modestes qui subissent les effets les plus durs de cette transition et qui en supportent le coût. Les informations de durabilité – en mettant sur le même plan dans les entreprises les informations financières, économiques, sociales, environnementales et de gouvernance – permettent de mieux comprendre et d’articuler les enjeux et priorités pour agir en faveur de la transition juste exigée par le Green Deal européen. Ce reporting constitue un levier précieux de dialogue social. Il permet d’anticiper les effets de la transition sur les emplois, la transformation de leurs métiers, de l’organisation et des conditions de travail dans toute la chaine de valeur. C’est pourquoi les organisations syndicales françaises souhaitent garder l’intégralité des données de la CSRD. Pourtant une majorité des entreprises soumises à la DPEF (ou NFRD), ont su mener à bien l’exercice CSRD – comme en témoignent de nombreuses analyses (1) . Le backlash écologique, sous couvert de la compétitivité, a conduit la Commission européenne à proposer des reculs considérables au travers de la proposition OMNIBUS qui retarde et réduit drastiquement les exigences en matière sociale et environnementale. Par la suite, des propositions encore plus radicales ont été avancées par le Conseil, suggérant de relever le seuil de chiffre d’affaires à 450 millions d’euros, ainsi que par le rapporteur du Parlement européen qui a proposé un seuil fixé à 3 000 salariés. Des voix fortes se sont élevées pour préserver l’ambition initiale, comme la BCE qui a rappelé le 8 mai la nécessité de maintenir le seuil d’application à 500 salariés, soutenant les normes ou, pour le moins, une simplification raisonnable et raisonnée. De même, les amendements récents défendus par les Verts européens, Renew et S&D montrent un désaccord profond avec la proposition du Conseil. La décision de la Commission européenne de repousser à fin novembre 2025 la publication des normes simplifiées va dans le bon sens, car elle permettra une concertation approfondie avec les parties prenantes. Les données de durabilité sont un outil stratégique pour les entreprises et leur modèle d’affaires, y compris dans la chaine de valeur. Elles révèlent les forces et les fragilités des modèles économiques actuels. En ce sens, elles permettent aux entreprises d’organiser et de renforcer leur résilience dans un monde aux ressources limitées, tout en assurant une transformation durable. Il s’agit là d’une condition indispensable à leur compétitivité sur le long terme. La transparence publique offerte par la CSRD est essentielle : elle encourage les investissements verts et prépare l’ensemble des acteurs économiques, employeurs comme salariés, aux mutations liées à la transition écologique. (1) Voir à ce sujet les rapports de l’ORSE, de Deloitte, KPMG, etc.En France, il ne serait ni juste ni efficace de faire de la simplification des normes un levier prioritaire de compétitivité. Si la position française sur les marchés extérieurs s’est affaiblie au cours des quinze dernières années, rien ne permet d’affirmer que ce recul serait dû à un excès de normes. Les leviers d’un redressement durable résident ailleurs : investissement dans la recherche et développement, montée en compétences via la formation professionnelle, renforcement des capacités commerciales, relance industrielle… Les normes de durabilité, loin d’être un frein, peuvent au contraire constituer une opportunité : elles permettent d’orienter les investissements vers des secteurs d’avenir et plus résilients. Quant à la directive CS3D, elle s’inscrit dans la continuité du devoir de vigilance dont la France a été pionnière, et offre un cadre d’harmonisation minimal pour des pratiques économiques plus responsables à l’échelle européenne. Afin de garantir un équilibre acceptable entre la simplification et le maintien des objectifs fondamentaux de reporting de durabilité, la CFDT portent les propositions ci-dessous : – Maintien de la double matérialité et du principe de « do not significantly harm » (DNSH), c’est-à-dire les exigences minimales des droits sociaux. L’implication des parties prenantes, et notamment des représentants des travailleurs dans cette analyse augmente la qualité et la pertinence des résultats ; – Maintien des normes thématiques et, en l’absence en l’état des normes sectorielles, l’introduction d’une souplesse permettant d’ajuster les normes agnostiques aux besoins sectoriels ; – Concernant les normes sociales, le maintien de la définition de salaires décents selon la méthodologie harmonisée, préconisée par l’OIT : en effet, certaines entreprises utilisent le salaire minimum ou une autre méthodologie ; – Prise en compte des dix premiers pays en effectifs, et non des pays dépassant 10 % des effectifs, pour éviter les angles morts géographiques dans les analyses. – Seuil d’application de la norme fixé à 500 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires, conformément à la définition de la grande entreprise dans la directive comptabilité, et pour ne pas reculer par rapport à la NFRD en vigueur depuis 2014. – Pour les entreprises en-dessous de ce seuil, nous préconisons un reporting volontaire dans le sens des VSME ; – Par ailleurs, une limitation de la chaine de valeur au rang 1 des entreprises viderait de substance et priverait finalement l’objet de la directive. La CSRD et la CS3D doivent être alignées à ce sujet. S’agissant de la CS3D, nous appelons au maintien des seuils actuels et de la référence aux plans de transition. Ne pas harmoniser le devoir de vigilance au niveau européen revient à accepter un patchwork de dispositifs législatifs qui complexifient la vie des entreprises et desservent l’objectif de respect des droits humains. Les organisations syndicales françaises (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) appellent les Ministres à soutenir ces propositions afin de maintenir un instrument cohérent, efficace et comparable à la hauteur des enjeux de la transition écologique. Nous restons à votre disposition pour approfondir les échanges. Veuillez agréer, Monsieur/Madame le/la Ministre, l’expression de notre considération la plus distinguée. Marylise Léon Sophie Binet Secrétaire Générale Secrétaire Générale (CFDT) (CGT) François Hommeril Président (CFE-CGC) Laurent Escure Secrétaire Général (UNSA) |
LA RETRAITE PROGRESSIVE ACCESSIBLE A PARTIR DE 60 ANS
Publié le 24 juillet 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les décrets fixant l’âge permettant d’accéder à la retraite progressive sont parus le 23 juillet 2025 au Journal officiel.
À compter du 1er septembre 2025, il sera possible d’accéder à la retraite progressive dès 60 ans.
Actuellement, vous pouvez prendre une retraite progressive entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance (par exemple, 61 ans et 6 mois si vous êtes né en 1966 ; 62 ans si vous êtes né à partir de 1968).
Un nouveau service en ligne pour simplifier votre demande de retraite progressive
Publié le 10 février 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite progressive vous permet, en fin de carrière, de percevoir une partie de votre pension de retraite tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Durant cette période, vous continuez de cotiser, améliorant ainsi le montant de votre retraite. Vous pouvez désormais faire votre demande en ligne en une seule fois auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
La CFE-CGC a pris la décision à l’unanimité lors de son comité directeur réuni le 2 juillet 2025 de signer l’accord en faveur des transitions et reconversions professionnelles.
Cet accord a pour mérite essentiel pour la CFE-CGC de commencer à simplifier l’accès au financement des reconversions pour les entreprises mais également de fluidifier et sécuriser les personnes et entreprises qui rentreront dans les dispositifs de reconversion externe.
Il indique également que l’utilisation du CPF (en co-construction) au sein de l’entreprise doit être généralisée afin de récupérer du financement mais avec une double limite de 50% sur les frais pédagogiques et les droits contenus dans le CPF du salarié.
L’intersyndicale au grand complet a lancé une pétition sur change.org intitulée « Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit ! » et « BUDGET BAYROU : CA SUFFIT ! ».
Voici le lien pour cette pétition.
N’hésitez pas à partager largement.
ARRET DE TRAVAIL : Un nouveau formulaire papier obligatoire
Depuis le mois de septembre, un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire dès juillet 2025, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes.
En 2024, le préjudice financier détecté par l’Assurance Maladie au titre des faux arrêts de travail s’est élevé à plus de 30 millions d’euros (contre 8 millions en 2023). La vente de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux ou sur internet est à l’origine de cette forte hausse.
Chaleur : Nouvelle obligations pour l’employeur des entreprises du BTP
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur.
Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er juillet 2025.
L’objectif est de protéger les salariés contre les risques, tels que : la dégradation des conditions de travail, les accidents du travail, la fièvre, la migraine, les crampes, la déshydratation, les coups de chaleur…
Voir les détails au sein de l’article ci-desssous
Depuis 1982, des contrats sur mesure protègent les adhérents et militants CFE-CGC à jour de leurs cotisations lors de leurs activités syndicales et professionnelle.
macif cfe cgcTéléchargerCommuniqué de presse de la CFE-CGC.
Présentée le mardi 8 avril après-midi par les services du ministère du Travail, la nouvelle mesure d’audience de la représentativité syndicale, calculée sur la base des élections professionnelles dans les entreprises de plus de 10 salariés entre 2021 et 2024, des élections aux chambres d’agriculture (janvier 2025) et dans les TPE (novembre-décembre 2024), ont acté une nouvelle progression de la CFE-CGC.
Avec 21,75 % des suffrages dans son champ statutaire de l’encadrement, la CFE-CGC, organisation syndicale catégorielle, progresse par rapport à 2021 où elle avait obtenu 20,71 %. Tous syndicats (y compris les non-représentatifs au niveau national interprofessionnel) et tous collèges confondus, la CFE-CGC atteint une audience de 12,95 % contre 11,92 % en 2021. En quatre ans, la CFE-CGC, quatrième organisation syndicale du pays, a progressé de plus de 36 000 voix. Elle conforte ainsi sa représentativité au niveau national interprofessionnel et donc sa capacité à négocier et signer des accords collectifs au plus haut niveau conventionnel.
