Depuis le 17 janvier 2025, un nouveau dispositif est mis en place dans certaines entreprises pour favoriser le partage de la valeur créée par l’activité. Cette mesure découle de la loi du 29 novembre 2023 concernant l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et s’applique dès le 1er janvier 2025, dans une phase expérimentale de cinq ans. Elle concerne principalement les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et imposant la distribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois années consécutives.
Mise en œuvre de la prime de partage de la valeur
Les employeurs peuvent choisir plusieurs modalités pour mettre en place ce partage de la valeur :
- Un accord d’intéressement ou de participation
- Un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
- Une prime de partage de la valeur (PPV)
Le montant de cette prime et sa répartition entre les salariés sont laissés à la discrétion de l’employeur, mais devront être définis selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, ainsi que la durée effective de présence pendant l’année écoulée.
Rappel des Précisions Légales
La PPV, instaurée en 2022 pour protéger le pouvoir d’achat, permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette prime ne peut pas se substituer au salaire et doit être une aide supplémentaire en cas de bénéfices exceptionnels de l’entreprise.
Les modalités de paiement et le montant de la prime feront l’objet d’un accord au sein de l’entreprise ou du groupe.