Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans le bien-être des salariés en proposant diverses prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC). Ces prestations, qu’elles soient offertes par le CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. Une de ces conditions majeures est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
Jusqu’à récemment, l’Urssaf permettait au CSE de fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations, à condition que cette durée ne dépasse pas six mois. Cette tolérance ne remettait pas en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation a changé cette pratique. Désormais, il est interdit de fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations du CSE. Cette décision implique que tous les critères de versement des prestations doivent être révisés pour s’aligner sur cette nouvelle réglementation.
Pour permettre aux entreprises de s’adapter, un délai de mise en conformité a été accordé jusqu’au 31 décembre 2025. Il est crucial de modifier les critères de versement de ces prestations d’ici cette date pour rester en conformité avec la législation.
En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est détectée pour bénéficier des prestations du CSE, l’entreprise devra impérativement ajuster ses pratiques pour l’avenir afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.
Conclusion : Le respect des nouvelles règles concernant l’attribution des prestations du CSE est essentiel pour maintenir l’exonération de cotisations et contributions sociales. Il est donc recommandé de revoir et de modifier les critères de versement des prestations avant la date limite du 31 décembre 2025 pour éviter tout désagrément futur lors des contrôles de l’Urssaf.