Dans un arrêt important rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière d’offre de reclassement. Cette décision renforce la protection des salariés face aux propositions de reclassement imprécises.
Les faits de l’espèce concernent une salariée ayant refusé une offre de reclassement avant d’être licenciée. Contestant son licenciement, elle obtient gain de cause devant la cour d’appel puis la Cour de cassation.
Une offre de reclassement jugée insuffisamment précise
Dans cette affaire, l’offre de reclassement présentait plusieurs lacunes majeures :
- Absence d’information sur l’activité et l’adresse de l’entreprise d’accueil
- Non communication du nom de l’entreprise
- Absence de précision sur la classification du poste proposé
La seule mention “au même niveau de rémunération” a été jugée insuffisante pour permettre à la salariée de se prononcer en connaissance de cause.
Les éléments obligatoires d’une offre de reclassement
La Cour de cassation rappelle qu’une offre de reclassement doit impérativement préciser :
- L’intitulé du poste et sa description détaillée
- Le nom de l’employeur
- La nature du contrat de travail
- La localisation du poste
- Le niveau de rémunération
- La classification du poste
À défaut de ces mentions essentielles, l’employeur manque à son obligation de reclassement et le licenciement qui s’ensuit est considéré comme abusif.
Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de formuler des offres de reclassement complètes et précises. Elle rappelle également aux salariés leurs droits en la matière et la possibilité de contester un licenciement faisant suite à une offre de reclassement insuffisamment détaillée.
Pour plus d’informations sur vos droits, n’hésitez pas à contacter vos représentants CFE-CGC.