Madame/Monsieur le/la Ministre, Les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) souhaitent attirer votre attention sur les discussions en cours au sein de l’Union européenne concernant les normes de durabilité.
| Courrier commun CFDT / CGT / CFE CGC / UNSA à l’attention de : Premier Ministre M. François BAYROU Ministre de l’Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique M. Eric LOMBARD Ministre du Travail Mme Catherine VAUTRIN Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Mme Agnès PANNIER RUNACHER Souveraineté industrielle et numérique M. Eric LOMBARD Ministre du Travail Mme Catherine VAUTRIN Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche Mme Agnès PANNIER RUNACHER Paris, le 24 juillet 2025 Madame/Monsieur le/la Ministre, Les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) souhaitent attirer votre attention sur les discussions en cours au sein de l’Union européenne concernant les normes de durabilité. Pour les organisations syndicales françaises (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA), ces normes sont essentielles pour appréhender la transition écologique, en particulier climatique. Nous savons tous que ce sont les plus modestes qui subissent les effets les plus durs de cette transition et qui en supportent le coût. Les informations de durabilité – en mettant sur le même plan dans les entreprises les informations financières, économiques, sociales, environnementales et de gouvernance – permettent de mieux comprendre et d’articuler les enjeux et priorités pour agir en faveur de la transition juste exigée par le Green Deal européen. Ce reporting constitue un levier précieux de dialogue social. Il permet d’anticiper les effets de la transition sur les emplois, la transformation de leurs métiers, de l’organisation et des conditions de travail dans toute la chaine de valeur. C’est pourquoi les organisations syndicales françaises souhaitent garder l’intégralité des données de la CSRD. Pourtant une majorité des entreprises soumises à la DPEF (ou NFRD), ont su mener à bien l’exercice CSRD – comme en témoignent de nombreuses analyses (1) . Le backlash écologique, sous couvert de la compétitivité, a conduit la Commission européenne à proposer des reculs considérables au travers de la proposition OMNIBUS qui retarde et réduit drastiquement les exigences en matière sociale et environnementale. Par la suite, des propositions encore plus radicales ont été avancées par le Conseil, suggérant de relever le seuil de chiffre d’affaires à 450 millions d’euros, ainsi que par le rapporteur du Parlement européen qui a proposé un seuil fixé à 3 000 salariés. Des voix fortes se sont élevées pour préserver l’ambition initiale, comme la BCE qui a rappelé le 8 mai la nécessité de maintenir le seuil d’application à 500 salariés, soutenant les normes ou, pour le moins, une simplification raisonnable et raisonnée. De même, les amendements récents défendus par les Verts européens, Renew et S&D montrent un désaccord profond avec la proposition du Conseil. La décision de la Commission européenne de repousser à fin novembre 2025 la publication des normes simplifiées va dans le bon sens, car elle permettra une concertation approfondie avec les parties prenantes. Les données de durabilité sont un outil stratégique pour les entreprises et leur modèle d’affaires, y compris dans la chaine de valeur. Elles révèlent les forces et les fragilités des modèles économiques actuels. En ce sens, elles permettent aux entreprises d’organiser et de renforcer leur résilience dans un monde aux ressources limitées, tout en assurant une transformation durable. Il s’agit là d’une condition indispensable à leur compétitivité sur le long terme. La transparence publique offerte par la CSRD est essentielle : elle encourage les investissements verts et prépare l’ensemble des acteurs économiques, employeurs comme salariés, aux mutations liées à la transition écologique. (1) Voir à ce sujet les rapports de l’ORSE, de Deloitte, KPMG, etc.En France, il ne serait ni juste ni efficace de faire de la simplification des normes un levier prioritaire de compétitivité. Si la position française sur les marchés extérieurs s’est affaiblie au cours des quinze dernières années, rien ne permet d’affirmer que ce recul serait dû à un excès de normes. Les leviers d’un redressement durable résident ailleurs : investissement dans la recherche et développement, montée en compétences via la formation professionnelle, renforcement des capacités commerciales, relance industrielle… Les normes de durabilité, loin d’être un frein, peuvent au contraire constituer une opportunité : elles permettent d’orienter les investissements vers des secteurs d’avenir et plus résilients. Quant à la directive CS3D, elle s’inscrit dans la continuité du devoir de vigilance dont la France a été pionnière, et offre un cadre d’harmonisation minimal pour des pratiques économiques plus responsables à l’échelle européenne. Afin de garantir un équilibre acceptable entre la simplification et le maintien des objectifs fondamentaux de reporting de durabilité, la CFDT portent les propositions ci-dessous : – Maintien de la double matérialité et du principe de « do not significantly harm » (DNSH), c’est-à-dire les exigences minimales des droits sociaux. L’implication des parties prenantes, et notamment des représentants des travailleurs dans cette analyse augmente la qualité et la pertinence des résultats ; – Maintien des normes thématiques et, en l’absence en l’état des normes sectorielles, l’introduction d’une souplesse permettant d’ajuster les normes agnostiques aux besoins sectoriels ; – Concernant les normes sociales, le maintien de la définition de salaires décents selon la méthodologie harmonisée, préconisée par l’OIT : en effet, certaines entreprises utilisent le salaire minimum ou une autre méthodologie ; – Prise en compte des dix premiers pays en effectifs, et non des pays dépassant 10 % des effectifs, pour éviter les angles morts géographiques dans les analyses. – Seuil d’application de la norme fixé à 500 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires, conformément à la définition de la grande entreprise dans la directive comptabilité, et pour ne pas reculer par rapport à la NFRD en vigueur depuis 2014. – Pour les entreprises en-dessous de ce seuil, nous préconisons un reporting volontaire dans le sens des VSME ; – Par ailleurs, une limitation de la chaine de valeur au rang 1 des entreprises viderait de substance et priverait finalement l’objet de la directive. La CSRD et la CS3D doivent être alignées à ce sujet. S’agissant de la CS3D, nous appelons au maintien des seuils actuels et de la référence aux plans de transition. Ne pas harmoniser le devoir de vigilance au niveau européen revient à accepter un patchwork de dispositifs législatifs qui complexifient la vie des entreprises et desservent l’objectif de respect des droits humains. Les organisations syndicales françaises (CFDT, CGT, CFE-CGC et UNSA) appellent les Ministres à soutenir ces propositions afin de maintenir un instrument cohérent, efficace et comparable à la hauteur des enjeux de la transition écologique. Nous restons à votre disposition pour approfondir les échanges. Veuillez agréer, Monsieur/Madame le/la Ministre, l’expression de notre considération la plus distinguée. Marylise Léon Sophie Binet Secrétaire Générale Secrétaire Générale (CFDT) (CGT) François Hommeril Président (CFE-CGC) Laurent Escure Secrétaire Général (UNSA) |