Depuis le 17 janvier 2025, un nouveau dispositif est mis en place dans certaines entreprises pour favoriser le partage de la valeur créée par l’activité. Cette mesure découle de la loi du 29 novembre 2023 concernant l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et s’applique dès le 1er janvier 2025, dans une phase expérimentale de cinq ans. Elle concerne principalement les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et imposant la distribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois années consécutives.

Mise en œuvre de la prime de partage de la valeur

Les employeurs peuvent choisir plusieurs modalités pour mettre en place ce partage de la valeur :

• Un accord d’intéressement ou de participation
• Un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
• Une prime de partage de la valeur (PPV)

Le montant de cette prime et sa répartition entre les salariés sont laissés à la discrétion de l’employeur, mais devront être définis selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, ainsi que la durée effective de présence pendant l’année écoulée.

Le 22 janvier 2025, une nouvelle loi a été publiée concernant l’utilisation des titres restaurant. Cette loi prolonge jusqu’en 2026 la possibilité d’acheter des produits alimentaires avec ces titres. Désormais, à compter du 23 janvier 2025, vous pourrez utiliser vos titres restaurant pour acheter non seulement des produits alimentaires directement consommables, mais également des produits non alimentaires sous certaines conditions.

Produits Acceptés et Interdits : Ce Que Vous Pouvez Acheter

À partir du 23 janvier 2025, les produits qui pourront être achetés avec des titres restaurant incluent :

• Les viandes crues et les poissons frais non transformés.
• Les pâtes, le riz, les féculents et autres produits de base vendus en rayon “épicerie” (huile, farine, sucre…).
• Les viennoiseries et autres desserts sucrés non à base de produits laitiers.

Vous pourrez aussi continuer à utiliser vos titres restaurant pour des produits courants tels que :

• Des fruits et légumes.
• Du lait.
• Des eaux plates et gazeuses, ainsi que des fruits et boissons non alcoolisées.
• Des tartes salées, des quiches, des pizzas et de la charcuterie.

Produits Non Acceptés

Cependant, certains produits resteront interdits à l’achat avec les titres restaurant, tels que :

• Les boissons alcoolisées.
• Les confiseries.
• Les produits infantiles.
• Les produits d’origine animale non alimentaire.

À Savoir : Liberté d’Acceptation par les Commerçants

Il est important de noter que les restaurants et commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. Chaque enseigne peut décider des produits qu’elle accepte comme moyen de paiement, ce qui peut varier d’un établissement à l’autre.