L’intersyndicale au grand complet a lancé une pétition sur change.org intitulée « Budget : les sacrifices pour le monde du travail ça suffit ! » et « BUDGET BAYROU : CA SUFFIT ! ».
ARRET DE TRAVAIL : Un nouveau formulaire papier obligatoire
Depuis le mois de septembre, un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire dès juillet 2025, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes.
En 2024, le préjudice financier détecté par l’Assurance Maladie au titre des faux arrêts de travail s’est élevé à plus de 30 millions d’euros (contre 8 millions en 2023). La vente de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux ou sur internet est à l’origine de cette forte hausse.
Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, l’Assurance Maladie met à disposition un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé. Ce formulaire papier, qui est obligatoire dans certaines situations comme les consultations à domicile, comprend les éléments suivants : un papier spécial ; une étiquette holographique ; une encre magnétique ; des traits d’identification du prescripteur, etc…
Chaleur : Nouvelle obligations pour l’employeur des entreprises du BTP
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er juillet 2025. L’objectif est de protéger les salariés contre les risques, tels que : la dégradation des conditions de travail, les accidents du travail, la fièvre, la migraine, les crampes, la déshydratation, les coups de chaleur…
La prévention du suicide : ce qu’en dit l’association SOS Suicide Phénix « Lever le tabou autour du suicide en France est encore d’actualité. En parler c’est déjà revivre, tel est le leitmotiv de SOS Suicide Phénix. Il est souvent difficile de partager son ressenti de détresse et son désir de mourir sans être stigmatisé ou sans éprouver un sentiment de honte. L’entourage, les proches sont souvent déroutés, impuissants, dans l’incapacité d’entendre et de communiquer sur la souffrance de l’un des leurs. La personne suicidaire se sent souvent incomprise. Une écoute de son ras-le-bol, de sa difficulté à faire face aux accidents de la vie et de ses angoisses, reconnaître son désir de ne plus souffrir permet à la personne de ne plus se sentir seule et de commencer à percevoir d’autres solutions que le suicide pour sortir d’une situation devenue une impasse. »
Relations CSE et CSSCT et travail sur le DUERP : des pistes pour mieux exercer vos prérogatives.
La baisse du nombre d’élus a changé la donne des institutions représentatives du personnel avec l’avènement du CSE. Dans ce nouveau point de vue, Olivier Sévéon, expert et formateur auprès des instances représentatives du personnel, suggère quelques pistes d’évolution pour permettre aux élus de continuer à exercer au mieux leurs prérogatives, malgré des contraintes accrues, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Depuis le 17 janvier 2025, un nouveau dispositif est mis en place dans certaines entreprises pour favoriser le partage de la valeur créée par l’activité. Cette mesure découle de la loi du 29 novembre 2023 concernant l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et s’applique dès le 1er janvier 2025, dans une phase expérimentale de cinq ans. Elle concerne principalement les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et imposant la distribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois années consécutives.
Mise en œuvre de la prime de partage de la valeur
Les employeurs peuvent choisir plusieurs modalités pour mettre en place ce partage de la valeur :
Un accord d’intéressement ou de participation
Un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
Une prime de partage de la valeur (PPV)
Le montant de cette prime et sa répartition entre les salariés sont laissés à la discrétion de l’employeur, mais devront être définis selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, ainsi que la durée effective de présence pendant l’année écoulée.
Le 22 janvier 2025, une nouvelle loi a été publiée concernant l’utilisation des titres restaurant. Cette loi prolonge jusqu’en 2026 la possibilité d’acheter des produits alimentaires avec ces titres. Désormais, à compter du 23 janvier 2025, vous pourrez utiliser vos titres restaurant pour acheter non seulement des produits alimentaires directement consommables, mais également des produits non alimentaires sous certaines conditions.
Produits Acceptés et Interdits : Ce Que Vous Pouvez Acheter
À partir du 23 janvier 2025, les produits qui pourront être achetés avec des titres restaurant incluent :
Les viandes crues et les poissons frais non transformés.
Les pâtes, le riz, les féculents et autres produits de base vendus en rayon “épicerie” (huile, farine, sucre…).
Les viennoiseries et autres desserts sucrés non à base de produits laitiers.
Vous pourrez aussi continuer à utiliser vos titres restaurant pour des produits courants tels que :
Des fruits et légumes.
Du lait.
Des eaux plates et gazeuses, ainsi que des fruits et boissons non alcoolisées.
Des tartes salées, des quiches, des pizzas et de la charcuterie.
Produits Non Acceptés
Cependant, certains produits resteront interdits à l’achat avec les titres restaurant, tels que :
Les boissons alcoolisées.
Les confiseries.
Les produits infantiles.
Les produits d’origine animale non alimentaire.
À Savoir : Liberté d’Acceptation par les Commerçants
Il est important de noter que les restaurants et commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. Chaque enseigne peut décider des produits qu’elle accepte comme moyen de paiement, ce qui peut varier d’un établissement à l’autre.
Dans un arrêt important rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle les obligations de l’employeur en matière d’offre de reclassement. Cette décision renforce la protection des salariés face aux propositions de reclassement imprécises.
Les faits de l’espèce concernent une salariée ayant refusé une offre de reclassement avant d’être licenciée. Contestant son licenciement, elle obtient gain de cause devant la cour d’appel puis la Cour de cassation.
Une offre de reclassement jugée insuffisamment précise
Dans cette affaire, l’offre de reclassement présentait plusieurs lacunes majeures :
Absence d’information sur l’activité et l’adresse de l’entreprise d’accueil
Non communication du nom de l’entreprise
Absence de précision sur la classification du poste proposé
La seule mention “au même niveau de rémunération” a été jugée insuffisante pour permettre à la salariée de se prononcer en connaissance de cause.
Les éléments obligatoires d’une offre de reclassement
La Cour de cassation rappelle qu’une offre de reclassement doit impérativement préciser :
L’intitulé du poste et sa description détaillée
Le nom de l’employeur
La nature du contrat de travail
La localisation du poste
Le niveau de rémunération
La classification du poste
À défaut de ces mentions essentielles, l’employeur manque à son obligation de reclassement et le licenciement qui s’ensuit est considéré comme abusif.